Conditions Générales d’Utilisation des Cuisines Professionnelles Partagées

Article 1 : Définitions

Les Conditions Générales d’Utilisation ci-dessous encadrent la location des cuisines professionnelles de la FABIC SAS, au capital social de 500€ –  235 rue de las coustierrassas 34790 GRABELS représentée par Laure Barbaza

SIRET : 84817396900017- Code APE : 7022Z – N°TVA : FR71 848173969

 « Locataire » désigne la personne qui loue une cuisine professionnelle à la FABIC.

 « Location » désigne le service délivré au Locataire par la FABIC.

Article 2 : Objet

Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles la FABIC louera les cuisines professionnelles au locataire.

Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 3 : Application des Conditions Générales d’Utilisation

Toutes les cuisines professionnelles louées par la FABIC sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, le Locataire accepte sans réserve ni restriction les présentes conditions.

Un exemplaire de ces conditions est présenté avec le devis au Locataire et est réputé lu et approuvé dès que la réservation de la cuisine est faite et le contrat signé.

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution

La FABIC assure la location des cuisines professionnelles. Les locataires deviennent donc les gardiens des équipements mis à disposition et en sont donc responsables.

Un poste de travail compte au maximum 1 personne – si le nombre de personnes est supérieur, le Locataire devra s’acquitter du paiement de(s) poste(s) de travail supplémentaire(s) (2 postes de travail pour 2 personnes, 3 postes de travail pour 3 personnes …). La FABIC se réserve le droit de refuser l’accès des cuisines aux personnes supplémentaires non prévues.

Le temps d’emballage, de rangement des ustensiles et de ménage est compris dans les heures de location. Par exemple si la période de location s’étend de 13h à 18H, le locataire commence à produire à 13h et rend la cuisine dans un parfait état de propreté et de rangement à 18h. Tout dépassement de 15 min entraînera le paiement d’une heure supplémentaire au tarif de 25euros HT/H/personne.

Article 5 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux locations seront portés à la connaissance du Locataire via un devis par celui-ci avant toute location

Article 6 : Paiement des locations et pénalités

En cas d’accord par le Locataire du devis établi par la FABIC, celui-ci est redevable du premier paiement.

Pour les abonnements dont la durée minimale d’engagement est de 3 mois, le paiement relatif à la location d’un poste de travail dans la cuisine pendant trois mois (un mois compte 4 semaines donc 12 semaines de location) est réalisé le jour de la réservation. A défaut, le locataire ne pourra pas bénéficier du tarif de l’abonnement.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le Locataire se verra appliquer une pénalité correspondante à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Toute location est considérée comme ferme dès réception du paiement. Toute renonciation du Locataire au bénéfice de sa réservation entraînera la conservation par la FABIC des paiements versés.

Aucun escompte n’est accordé dans le cas d’un paiement comptant excepté en cas d’accord préalable.

Le règlement de la Location est à régler par le Locataire, soit en espèces, soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « FABIC « , soit en CB sur le site www.lafabic.fr.

Article 7 : Obligations des parties

Dès la signature du devis, le locataire s’engage à fournir les documents nécessaires à la rédaction du contrat de Location :

– Responsabilité Civile professionnelle pour l’activité alimentaire.

– Formation HACCP ou CAP ou preuve d’inscription à la formation HACCP de la personne qui va produire dans la cuisine.

– Contrat de travail, si la personne qui produit est salariée de la société.

– Carte d’identité.

– Extrait KBIS de l’entreprise avec le numéro SIRET.

– Paiement de la première carte horaire ou forfait.

– Chèque de caution de 1500 euros qui sera encaissé. Ce chèque de caution sera restitué si les locaux sont rendus en excellent état et que tout le matériel fonctionne parfaitement.

– Si les produits fabriqués au sein des laboratoires mis à disposition par la FABIC sont vendus à des professionnels (restaurateurs, grossistes…) et non à des consommateurs finaux, le locataire s’engage à fournir la dérogation d’agrément sanitaire validée par la DDPP.

– Si le locataire utilise la cellule de refroidissement et en cas de contrôle, il lui incombe de fournir à la DDPP les documents suivants

*Diagramme de fabrication

*Analyse des dangers

* Relevé et enregistrement de température

 

Le contrat sera signé et le paiement réalisé lors d’un RDV organisé entre le locataire et la FABIC avant le 1er jour de la location.

Si le 1er jour de la location, tous les papiers demandés ne sont pas fournis, la FABIC se donne le droit de refuser la location et de conserver le paiement réalisé.

Si la location se fait dans le local situé au 76 allée Wilhelm Roentgen à Montpellier, le tarif que ce soit de la location ponctuelle ou permanente avec les abonnements comprend le stockage jusqu’à la fin de la période de location. En dehors de la période de location c’est-à-dire si le retrait de ces marchandises se fait après la fin de la location, le tarif applicable pour le déplacement et l’ouverture des locaux est de 25euros HT. Si le temps passé sur place est supérieur à 10 minutes, une heure de location de la cuisine sera facturée au tarif de 25euros HT/H.

Si le locataire a besoin de stocker au-delà de J0, le locataire devra prévenir la FABIC avant de signer le contrat de location initial et un tarif sera négocié avec la FABIC en fonction de l’espace d’occupation et de l’heure de récupération. A défaut d’avoir prévenu la FABIC avant la signature de la location, la FABIC est dans le droit de ne pas accepter le stockage au-delà de J0.

Aucun matériel appartenant à la FABIC ne doit sortir du laboratoire loué : si le Locataire souhaite faire sortir du matériel FABIC pendant ces heures de location ou en dehors des heures de location, le Locataire s’engage à payer un supplément dû à la location du matériel au tarif de 1000 euros HT/H. A défaut, la FABIC se réserve le droit de porter plainte pour vol auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie compétente.

Chaque Locataire dispose d’une place de rangement dans la chambre froide positive et négative et une place sur l’étagère dans l’espace de stockage en matières sèches. Toute utilisation d’espace de stockage supplémentaire sera facturée au tarif de 100 euros HT/jour/étagère supplémentaire.

Afin d’assurer un suivi des entrées et venues dans les laboratoires loués et ainsi une meilleure sécurité des biens et des personnes, un protocole FABIC a été mis en place. Chaque Locataire doit inscrire sur un carnet à leur disposition dans le laboratoire les dates et heures de leur arrivée et de leur sortie. Ils peuvent également noter des commentaires si besoin. Si le local et le matériel fonctionne bien, inscrire « RAS ». En cas de problème, chaque locataire doit impérativement faire remonter dans les 20 min suivant l’entrée des locaux l’information par téléphone à Laure BARBAZA (06 66 68 04 70) avec photos à l’appui afin que ce soit traité dans les temps. A défaut, la responsabilité du Locataire sera engagée.

Chaque Locataire est responsable de son matériel, de son plan de maitrise sanitaire, du bon respect de la chaine de froid. Il s’engage à travailler en respectant les normes d’hygiène HACCP.   

La FABIC s’engage, pour la bonne exécution de ses Locations, à fournir tous les moyens techniques en sa possession.

En aucun cas la responsabilité de la FABIC ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque des matériels présents dans la cuisine louée par le Locataire lors de son utilisation.

La responsabilité de la FABIC ne saurait être retenue en cas de vol de matériel appartenant au locataire, et de contamination alimentaire liée à un non-respect des règles d’hygiène par le Locataire.

La FABIC se réserve le droit d’interrompre le contrat à tout moment si le Locataire ne respecte pas les présentes CGU et le règlement intérieur, sans qu’il puisse prétendre à un remboursement des prestations.

Article 8 : Attribution de compétences

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

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