Conditions Générales d’Utilisation des Cuisines Professionnelles Partagées

Article 1 : Définitions

Les Conditions Générales d’Utilisation ci-dessous encadrent la location des cuisines professionnelles de la FABIC SAS, au capital social de 500€ –  235 rue de las coustierrassas 34790 GRABELS représentée par Laure Barbaza

SIRET : 84817396900017- Code APE : 7022Z – N°TVA : FR71 848173969

 « Locataire » désigne la personne qui loue une cuisine professionnelle à la FABIC.

 « Location » désigne le service délivré au Locataire par la FABIC.

Article 2 : Objet

Le but du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles la FABIC louera les cuisines professionnelles au locataire.

Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 3 : Application des Conditions Générales d’Utilisation

Toutes les cuisines professionnelles louées par la FABIC sont soumises aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, le Locataire accepte sans réserve ni restriction les présentes conditions.

Un exemplaire de ces conditions est présenté avec le devis au Locataire et est réputé lu et approuvé dès que la réservation de la cuisine est faite et le contrat signé.

Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution

La FABIC assure la location des cuisines professionnelles. Les locataires deviennent donc les gardiens des équipements mis à disposition et en sont donc responsables.

Un poste de travail compte au maximum 1 personne – si le nombre de personnes est supérieur, le Locataire devra s’acquitter du paiement de(s) poste(s) de travail supplémentaire(s) (2 postes de travail pour 2 personnes, 3 postes de travail pour 3 personnes …). La FABIC se réserve le droit de refuser l’accès des cuisines aux personnes supplémentaires non prévues.

Le temps d’emballage, de rangement des ustensiles et de ménage est compris dans les heures de location. Par exemple si la période de location s’étend de 13h à 18H, le locataire commence à produire à 13h et rend la cuisine dans un parfait état de propreté et de rangement à 18h. Tout dépassement de 15 min entraînera le paiement d’une heure supplémentaire au tarif de 25euros HT/H/personne.

Article 5 : Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux locations seront portés à la connaissance du Locataire via un devis par celui-ci avant toute location.

Article 6 : Paiement des locations et pénalités

En cas d’accord par le Locataire du devis établi par la FABIC, celui-ci est redevable du premier paiement.

Pour les abonnements dont la durée minimale d’engagement est de 3 mois, le paiement relatif à la location d’un poste de travail dans la cuisine pendant trois mois (un mois compte 4 semaines donc 12 semaines de location) est réalisé le jour de la réservation. A défaut, le locataire ne pourra pas bénéficier du tarif de l’abonnement.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, le Locataire se verra appliquer une pénalité correspondante à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Toute location est considérée comme ferme dès réception du paiement. Toute renonciation du Locataire au bénéfice de sa réservation entraînera la conservation par la FABIC des paiements versés.

Aucun escompte n’est accordé dans le cas d’un paiement comptant excepté en cas d’accord préalable.

Le règlement de la Location est à régler par le Locataire, soit en espèces, soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « FABIC « , soit en CB sur le site www.lafabic.fr.

Article 7 : Obligations des parties

Dès la signature du devis, le locataire s’engage à fournir les documents nécessaires à la rédaction du contrat de Location :

– Responsabilité Civile professionnelle pour l’activité alimentaire.

– Formation HACCP ou CAP ou preuve d’inscription à la formation HACCP de la personne qui va produire dans la cuisine.

– Contrat de travail, si la personne qui produit est salariée de la société.

– Carte d’identité.

– Extrait KBIS de l’entreprise avec le numéro SIRET.

– Paiement de la première carte horaire ou forfait.

– Chèque de caution de 1500 euros qui sera encaissé. Ce chèque de caution sera restitué si les locaux sont rendus en excellent état et que tout le matériel fonctionne parfaitement.

– Si les produits fabriqués au sein des laboratoires mis à disposition par la FABIC sont vendus à des professionnels (restaurateurs, grossistes…) et non à des consommateurs finaux, le locataire s’engage à fournir la dérogation d’agrément sanitaire validée par la DDPP.

– Si le locataire utilise la cellule de refroidissement et en cas de contrôle, il lui incombe de fournir à la DDPP les documents suivants

*Diagramme de fabrication

*Analyse des dangers

* Relevé et enregistrement de température

Le contrat sera signé et le paiement réalisé lors d’un RDV organisé entre le locataire et la FABIC avant le 1er jour de la location.

Si le 1er jour de la location, tous les papiers demandés ne sont pas fournis, la FABIC se donne le droit de refuser la location et de conserver le paiement réalisé.

Si la location se fait dans le local situé au 76 allée Wilhelm Roentgen à Montpellier, le tarif que ce soit de la location ponctuelle ou permanente avec les abonnements comprend le stockage jusqu’à la fin de la période de location. En dehors de la période de location c’est-à-dire si le retrait de ces marchandises se fait après la fin de la location, le tarif applicable pour le déplacement et l’ouverture des locaux est de 25euros HT. Si le temps passé sur place est supérieur à 10 minutes, une heure de location de la cuisine sera facturée au tarif de 25euros HT/H.

Si le locataire a besoin de stocker au-delà de J0, le locataire devra prévenir la FABIC avant de signer le contrat de location initial et un tarif sera négocié avec la FABIC en fonction de l’espace d’occupation et de l’heure de récupération. A défaut d’avoir prévenu la FABIC avant la signature de la location, la FABIC est dans le droit de ne pas accepter le stockage au-delà de J0.

Aucun matériel appartenant à la FABIC ne doit sortir du laboratoire loué : si le Locataire souhaite faire sortir du matériel FABIC pendant ces heures de location ou en dehors des heures de location, le Locataire s’engage à payer un supplément dû à la location du matériel au tarif de 1000 euros HT/H. A défaut, la FABIC se réserve le droit de porter plainte pour vol auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie compétente.

Chaque Locataire dispose d’une place de rangement dans la chambre froide positive et négative et une place sur l’étagère dans l’espace de stockage en matières sèches. Toute utilisation d’espace de stockage supplémentaire sera facturée au tarif de 100 euros HT/jour/étagère supplémentaire.

Afin d’assurer un suivi des entrées et venues dans les laboratoires loués et ainsi une meilleure sécurité des biens et des personnes, un protocole FABIC a été mis en place. Chaque Locataire doit inscrire sur un carnet à leur disposition dans le laboratoire les dates et heures de leur arrivée et de leur sortie. Ils peuvent également noter des commentaires si besoin. Si le local et le matériel fonctionne bien, inscrire « RAS ». En cas de problème, chaque locataire doit impérativement faire remonter dans les 20 min suivant l’entrée des locaux l’information par téléphone à Laure BARBAZA (06 66 68 04 70) avec photos à l’appui afin que ce soit traité dans les temps. A défaut, la responsabilité du Locataire sera engagée.

Chaque Locataire est responsable de son matériel, de son plan de maitrise sanitaire, du bon respect de la chaine de froid. Il s’engage à travailler en respectant les normes d’hygiène HACCP.   

La FABIC s’engage, pour la bonne exécution de ses Locations, à fournir tous les moyens techniques en sa possession.

En aucun cas la responsabilité de la FABIC ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque des matériels présents dans la cuisine louée par le Locataire lors de son utilisation.

La responsabilité de la FABIC ne saurait être retenue en cas de vol de matériel appartenant au locataire, et de contamination alimentaire liée à un non-respect des règles d’hygiène par le Locataire.

La FABIC se réserve le droit d’interrompre le contrat à tout moment si le Locataire ne respecte pas les présentes CGU et le règlement intérieur, sans qu’il puisse prétendre à un remboursement des prestations.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus
• la FABIC ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats, et ce pour quelque durée que ce soit.

• en cas d’inexécution de la prestation en raison d’un cas de force majeure définie par l’article 1148 du code civil et la jurisprudence.

Article 8 : Attribution de compétences

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Conditions Générales de Vente de prestations de services (hors location de cuisines)

Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants de la FABIC, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services (conseils, formations…). A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, le paiement réalisé vaut commande définitive et les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après et implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Article 2 : Nature des prestations 

Les prestations de la FABIC peuvent être organisées par le personnel de la FABIC lui-même mais peut également faire intervenir d’autres professionnels experts dans leur secteur ( cabinet de conseil, experts comptables….) . Les prestations de services de la FABIC accompagnent les entreprises dans leur création et leur développement d’activité : étude de marché, développement de nouveaux produits, formations….

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client.

Conformément à la législation en vigueur, tout paiement réalisé vaut commande définitive .

Un devis signé valant contrat peut être réalisé pour toute prestation de conseils. Ce devis adressé par le prestataire au client, précise : 

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce devis sans aucune modification :
• La validation du devis est à signature numérique, la signature de ce devis electronique génère automatiquement sa version validée en format PDF qui est envoyée au client.
• La facture d’acompte est aussi générée électroniquement. Le réglement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande définitive sera validée une fois le paiement réalisé. A défaut de réception de l’accord du client et du paiement, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV 

Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié dès le début de la prestation. Egalement aucun remboursement ne sera possible une fois le paiement réalisé.

Article 5 : Modalités de paiement 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire, CB ou Paypal. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures : le  paiement est plafonné par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts est de 15%
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  
Pour toute prestation de service ou de formation, l’arrêt de la prestation à l’initiative du client entrainera une facturation de 100 % du montant total de la prestation engagée et validée par le paiement et/ou le devis. 

Article 8 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 

• réaliser la prestation selon les moyens et les délais prévus dans le devis

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  
• régler toute prestation dûe dans un délai de 60 jours à réception de facture

• respecter les engagements pris dans le devis.

Article 9 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• la FABIC ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats, et ce pour quelque durée que ce soit.

• en cas d’inexécution de la prestation en raison d’un cas de force majeure définie par l’article 1148 du code civil et la jurisprudence

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 10 : Litiges 

Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par la FABIC.